Philippe Bonnecarrère
Cette proposition de loi vise à modifier le Code de procédure pénale suite à une décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé inconstitutionnel le fait d'empêcher une personne de contester u…
Jérôme Nury +28
Cette proposition de loi vise à lutter contre le 'parachutage politique' lors des élections législatives. Les auteurs estiment que de nombreux candidats se présentent dans des circonscriptions où ils…
Jean-Luc Warsmann
Actuellement, les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent voter et être élus aux élections municipales, mais ne peuvent pas devenir maire ou adjoint. Cette proposition vise à changer…
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à publier les règles nécessaires pour appliquer les lois dans un délai précis, en inscrivant cette obligation dans la Constitution. L'objectif e…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer l'indemnisation des dégâts immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, un phénomène lié à la sécheresse. Elle cherche à rendre le processus de r…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), souvent appelées 'polluants éternels'. Elle propose d'interdire p…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels (comme des bureaux ou des commerces) en logements. L'objectif est de répondre à la crise du logement en augmen…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux communes pour réguler les locations touristiques de courte durée (meublés de tourisme). Elle cherche à mieux encadrer ces locations pour évite…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à encadrer et à réduire les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. L'objectif est de protéger les héritiers de frai…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à créer de nouvelles infractions pénales spécifiques pour les accidents de la route graves, appelées 'homicide routier' et 'blessures routières'. L'objectif est de mieux…
