Assemblée Facile

Résumé Le bénévolat est essentiel en France, mais la déduction fiscale actuelle pour les frais engagés par les bénévoles ne bénéficie pas à ceux qui ne paient pas d’impôts. La proposition vise à transformer cette déduction en crédit d’impôt pour que tous les bénévoles, y compris ceux qui ne sont pas imposables, puissent voir leur engagement reconnu fiscalement, sans remettre en cause la nature désintéressée du bénévolat. Liste des modifications Création d’un crédit d’impôt pour les activités bénévoles (Article 1): Introduction d’un nouveau crédit d’impôt sur le revenu de 66% pour les frais engagés par les bénévoles, dans la limite de 20% du revenu imposable. Ce crédit s’applique aux dons, versements et frais justifiés, constatés dans les comptes de l’organisme et pour lesquels le bénévole a renoncé à un remboursement. Un décret précisera les modalités d’application. ...

Résumé Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, sont essentiels pour la sécurité civile en France. Malgré leur engagement quotidien et les services rendus à la Nation, leur reconnaissance est limitée à une médaille d’ancienneté. Il n’existe pas de décoration spécifique pour leur bravoure et leur engagement exceptionnel, contrairement à d’autres corps comme les réservistes. Cette proposition vise à créer une ‘croix de la valeur des sapeurs-pompiers’ pour récompenser leur engagement continu, leur bravoure lors des opérations, leurs actions déterminantes et les souffrances endurées. Cette croix serait un signe d’encouragement et un hommage mérité, et serait classée entre le 21e et le 22e rang des décorations nationales. Elle serait décernée par le ministre de l’Intérieur, sur proposition du chef de Corps et avis préfectoral, sans donner lieu à une indemnité ou pension. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Malgré les progrès, des difficultés persistent, notamment concernant la formation des accompagnants (AESH) et des enseignants. La loi propose de rendre ces formations obligatoires et de mieux intégrer les AESH dans le suivi des élèves. Liste des modifications Formation des AESH (Article 1): La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) devient obligatoire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation de la maltraitance et des abandons d’animaux, y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Elle propose des mesures simples pour améliorer le bien-être animal et renforcer les sanctions contre les actes de cruauté. Liste des modifications Crédit d’impôt pour la stérilisation (Article 1): Création d’un crédit d’impôt de 50% pour les propriétaires de chats ou de chiens qui font stériliser leur animal. ...

Résumé Le harcèlement scolaire touche un grand nombre d’élèves et a des conséquences graves sur leur bien-être, leurs résultats scolaires et leur santé. Malgré une loi de 2022, les réponses actuelles sont jugées trop lentes et inefficaces. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement en imposant une réponse rapide et coordonnée des établissements scolaires, en impliquant davantage les familles et en améliorant la transparence des procédures. ...

Résumé La proposition de loi vise à renforcer les objectifs climatiques et énergétiques de la France face à l’urgence du changement climatique. Elle souligne que les engagements actuels sont insuffisants pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et que la France doit se doter de nouvelles lois pour accélérer la transition énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre, diminuer la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables. L’absence d’une telle loi freine les investissements et la mobilisation des acteurs. ...

Résumé La France fait face à une grave crise de son système de santé, marquée par un manque de soignants, des urgences saturées et des déserts médicaux. Une des causes est la réduction du nombre de médecins formés par le passé. Pour pallier ce manque, la proposition vise à accélérer l’intégration des professionnels de santé diplômés hors Union Européenne (PADHUE) en réduisant la période obligatoire de consolidation de leurs compétences, actuellement de deux ans, à un an. Cette mesure est jugée essentielle pour répondre rapidement aux besoins urgents du système de santé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les petites communes (moins de 10 000 habitants) qui accueillent un hôpital. Actuellement, ces communes supportent une grande partie des coûts liés à l’enregistrement des naissances et des décès (état civil) qui ont lieu dans ces hôpitaux, même si les personnes ne sont pas des habitants de la commune. La loi actuelle prévoit que les autres communes participent si un certain pourcentage de leurs habitants naissent ou décèdent dans cet hôpital, mais cela ne couvre pas tous les frais, laissant un lourd fardeau aux communes d’accueil. La proposition veut supprimer ces seuils pour que toutes les communes dont un habitant est concerné participent aux frais, inclure les établissements avec maternité ET/OU services de soins palliatifs, et supprimer un autre critère (ratio de 30%) qui empêche certaines petites communes de bénéficier de l’aide. ...

Résumé La loi SRU impose aux communes un certain pourcentage de logements sociaux, mais ne prend pas suffisamment en compte les contraintes géographiques et environnementales (risques naturels, zones protégées) qui limitent les possibilités de construire. Les communes sont alors pénalisées financièrement, ce qui est jugé injuste et contradictoire avec les objectifs de protection de l’environnement. Cette proposition vise à mieux adapter la loi SRU aux réalités locales en permettant de cumuler les différentes interdictions de construire pour exempter certaines communes et en réduisant les pénalités. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les consommateurs lors d’achats importants (plus de 1000 euros) effectués dans les foires, salons et manifestations commerciales. Elle propose d’instaurer un droit de rétractation de 14 jours pour ces achats, afin de contrer les techniques de vente agressives et les décisions hâtives, et d’aligner la France sur la législation européenne en matière de protection des consommateurs. Liste des modifications Droit de rétractation (Article 1): Les consommateurs auront désormais un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de 1000 euros ou plus effectués lors de salons, foires ou manifestations commerciales. Le mot “conclusion” est remplacé par “consultation”. ...