Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux pour mieux lutter contre la délinquance quotidienne, tout en respectant les décisions passées du Conseil Constitutionnel. Elle s’inspire des pouvoirs des gardes champêtres et cherche à soulager les forces de sécurité nationales, en permettant aux maires qui le souhaitent d’expérimenter un élargissement des compétences de leurs polices municipales, sous un contrôle judiciaire strict. Liste des modifications Expérimentation des pouvoirs judiciaires (Article unique, I): Les communes et intercommunalités peuvent demander, pour une durée maximale de cinq ans, que leurs directeurs et chefs de service de police municipale exercent des compétences de police judiciaire spécifiques. Des rapports d’évaluation seront remis au gouvernement et au Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les petites communes (moins de 2 000 habitants) à organiser des événements gratuits pour animer la vie locale et créer du lien social. Actuellement, ces communes doivent payer des droits d’auteur à la SACEM, ce qui peut être un frein. La proposition suggère d’exonérer ces communes de ces droits deux fois par an pour leurs événements gratuits. Liste des modifications Exonération des droits d’auteur (Article unique): Les communes de moins de 2 000 habitants seront totalement exonérées des redevances de droits d’auteur, deux fois par an, pour les événements gratuits qu’elles organisent.

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher l’attribution automatique d’une étiquette politique aux candidats et listes de candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants. Actuellement, même sans affiliation politique, les préfets attribuent d’office une nuance, ce qui est source de mécontentement pour de nombreux élus locaux dont l’engagement est apolitique et axé sur l’intérêt général de leur territoire. Liste des modifications Interdiction du nuançage d’office (Article unique): Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une étiquette politique ne pourra être attribuée aux candidats ou listes de candidats que s’ils l’ont expressément choisie.

Résumé Actuellement, seuls les membres du conseil municipal peuvent être délégués dans un syndicat de communes. Cependant, dans les petites communes rurales, il est fréquent que des délégués ne fassent plus partie du conseil municipal et que les conseillers municipaux aient peu de temps pour ces fonctions. Cette proposition de loi vise à permettre à un citoyen (administré) de la commune de devenir délégué, afin de soulager les conseillers municipaux et de faciliter la représentation dans ces syndicats. ...

Résumé Actuellement, la proximité du lieu de travail est un critère parmi d’autres pour l’attribution d’un logement social. Cette proposition de loi vise à rendre ce critère prioritaire, surtout dans les zones où les transports en commun sont limités. Cela permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer le pouvoir d’achat des familles en diminuant le besoin d’un véhicule pour se rendre au travail. Liste des modifications Critère de priorité pour le logement social (Article unique): Un demandeur de logement social devient prioritaire si lui-même ou un membre de sa famille peut se rendre à son lieu de travail à pied ou à vélo, et ce, si le lieu de travail est situé à moins d’un kilomètre.

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les jeunes de moins de 26 ans à financer leur permis de conduire, essentiel pour l’emploi, surtout en milieu rural. Elle propose la création de stages rémunérés spécifiquement dédiés à cet objectif, permettant aux jeunes de gagner entre 5 et 7 euros de l’heure, à condition d’utiliser cet argent pour leur permis. Ces stages offriraient également une expérience professionnelle et seraient exonérés de charges, sans coût administratif supplémentaire. ...

Résumé Les maires sont souvent confrontés à des dépôts illégaux de déchets, qui nuisent à l’environnement. Il est difficile d’identifier les responsables car ces dépôts se font souvent sans témoins. Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises propriétaires d’un véhicule utilisé pour un dépôt illégal à révéler l’identité du conducteur, afin de mieux poursuivre les coupables. Liste des modifications Responsabilité des entreprises (Article unique): Si un véhicule appartenant à une entreprise est utilisé pour un dépôt illégal de déchets, le représentant légal de l’entreprise devra obligatoirement communiquer l’identité et l’adresse du conducteur aux autorités.

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger de 15 ans, jusqu’en 2040, la mission de service universel de La Poste. La Poste est un acteur essentiel qui assure un service public vital sur tout le territoire français, y compris dans les zones isolées. Malgré les défis du numérique, elle a su s’adapter et moderniser ses services. Il est crucial de reconduire cette mission pour maintenir la cohésion nationale et le développement équilibré des territoires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à augmenter les seuils financiers (total du bilan, chiffre d’affaires) et le nombre de salariés qui définissent les micro, petites et moyennes entreprises. L’objectif est de simplifier les obligations comptables pour un plus grand nombre d’entreprises, en s’adaptant à l’inflation des dix dernières années et en suivant une directive européenne. Liste des modifications Définition des entreprises (Article unique): Les seuils financiers (total du bilan et chiffre d’affaires) et le nombre de salariés pour la classification des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises sont augmentés. Cela signifie que plus d’entreprises pourront être considérées comme plus petites, ce qui pourrait simplifier leurs obligations comptables.

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins de kinésithérapie en modernisant la profession. Elle cherche à donner plus d’autonomie aux kinésithérapeutes et à mieux les intégrer dans le parcours de soins, notamment en leur permettant de réaliser des bilans et des actes sans prescription médicale dans certains cas, afin de réduire les délais d’attente et de désengorger les cabinets médicaux. Liste des modifications