M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier certaines obligations pour les collectivités locales concernant le service public d'eau potable. Elle cherche à alléger les contraintes administratives et fi…
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Cette proposition de loi vise à moderniser et à améliorer le système judiciaire français sur la période 2018-2022. Elle prévoit une augmentation significative des budgets et des effectifs pour la just…
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Cette proposition de loi vise à améliorer le fonctionnement de la justice en France. Elle cherche à garantir que les fonds alloués à la justice soient protégés et utilisés efficacement. Elle propose é…
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Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes et d'agglomération de continuer à gérer les services d'eau et d'assainissement, plutôt que de rendre cette gestion obligatoire à u…
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Cette proposition de loi vise à améliorer l'efficacité de la justice pénale en France. Elle propose des mesures pour rendre les alternatives aux poursuites plus concrètes, renforcer l'efficacité des p…
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Cette proposition de loi vise à clarifier les règles concernant la délégation de la gestion des transports scolaires. Elle permet aux départements, lorsqu'ils reçoivent cette compétence de la région,…
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Cette proposition de loi vise à simplifier la mise en place et le fonctionnement des regroupements de communes (intercommunalités) en France. Elle cherche à résoudre des problèmes pratiques rencontrés…
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Cette proposition de loi vise à interdire aux parlementaires (députés et sénateurs) d'accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement. L'objectif est de garantir leur indépendance et d'…
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Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en améliorant les outils d'enquête et de poursuite judiciaire, en aggravant les peines pour les actes terroristes et en assurant…
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Cette proposition de loi vise à simplifier le droit pour les collectivités locales et à mieux encadrer la manière dont la France applique les lois européennes. L'objectif est de réduire la charge admi…
