Propositions de loi — page 14/147

N° 2711

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

Aurélie Trouvé +69

Face à la flambée des prix du pétrole causée par la spéculation et les crises internationales, les auteurs dénoncent les profits records de TotalEnergies et son désengagement des énergies renouvelable…

N° 2706

Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

Christelle D’Intorni +12

Cette proposition de loi vise à lutter contre les installations frauduleuses et la concurrence déloyale dans l'artisanat. Elle propose de renforcer le contrôle des compétences des dirigeants d'entrepr…

N° 2703

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Béatrice Roullaud +51

Le texte part du constat qu'un enfant meurt tous les cinq jours en France suite à des maltraitances. Actuellement, contrairement aux délinquants, les enfants victimes ne bénéficient pas systématiqueme…

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Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

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