Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires qui louent leurs biens, car beaucoup d’entre eux sont des ménages de la classe moyenne qui investissent pour leur retraite. Ils se retrouvent souvent en difficulté face à des locataires qui ne paient pas leur loyer, profitant des lenteurs administratives et de la complexité des lois. Ces impayés, parfois accompagnés de dégradations des logements, entraînent des pertes financières importantes pour les propriétaires. La situation actuelle pousse certains propriétaires à ne plus louer à long terme, ce qui réduit l’offre de logements et aggrave la crise du logement. La loi actuelle, même après la loi ‘anti-squat’, ne permet pas d’expulser rapidement les mauvais payeurs. L’objectif est donc d’accélérer les procédures d’expulsion en cas d’impayés pour rétablir un équilibre entre propriétaires et locataires, et ainsi fluidifier le marché locatif. ...

Résumé La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone, et la rénovation énergétique des logements est essentielle pour y parvenir. Malgré les aides existantes, de nombreux logements sont encore des “passoires thermiques”, et les coûts d’acquisition et de rénovation freinent les ménages. Cette proposition de loi vise à lever ces freins en réduisant les frais d’acquisition, en renforçant les incitations fiscales, en sécurisant les prêts immobiliers, en donnant plus de pouvoir aux collectivités locales et en créant des fonds dédiés et des partenariats public-privé pour accélérer la rénovation des bâtiments dégradés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire aux mineurs de porter dans l’espace public des vêtements qui symbolisent l’infériorité de la femme par rapport à l’homme. Les présentateurs estiment que ces pratiques, souvent liées à des traditions religieuses ou culturelles, sont contraires aux principes d’égalité femmes-hommes, à la dignité des enfants et aux droits de l’enfant, en les soumettant à des rôles de genre stéréotypés. L’objectif est de protéger les enfants de toute forme de pression et d’endoctrinement, en s’inscrivant dans la continuité de la laïcité et de l’égalité des sexes. ...

Résumé Le logement social est essentiel pour la cohésion sociale, mais il fait face à une crise grave (millions de personnes mal logées, demandes en attente, augmentation des coûts, logements de mauvaise qualité). Les règles d’attribution sont inéquitables, les recours inefficaces et la gestion trop centralisée. Cette proposition de loi vise à créer un Défenseur des droits du logement social départemental, indépendant et de proximité, pour contrôler l’application des règles, évaluer les bailleurs, préserver le parc immobilier, et offrir des moyens d’action (visites, injonctions, consignation des loyers, réquisition de logements vacants). Il jouera aussi un rôle de médiation et de transparence, renforçant ainsi le droit au logement et la confiance publique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence du financement des campagnes électorales en France. Elle fait suite à plusieurs affaires judiciaires récentes qui ont mis en lumière des lacunes dans la législation actuelle, notamment concernant les financements occultes et les paiements en espèces. L’objectif est de prévenir le financement opaque et de renforcer le contrôle des dépenses de campagne, en particulier pour l’élection présidentielle, afin de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin aux frais bancaires jugés abusifs, qui pénalisent particulièrement les ménages en difficulté financière, les classes moyennes, les microentreprises et les associations. Malgré des promesses passées et des tentatives législatives infructueuses, ces frais continuent d’être une source de profit pour les banques lors d’incidents. Le texte s’inspire de propositions ayant déjà fait consensus lors de débats parlementaires précédents. Liste des modifications Interdiction des frais bancaires pour irrégularités (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de commissions ou frais supplémentaires en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement pour les particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et petites ou moyennes entreprises. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à adapter la législation française, notamment l’article 223-15-3 du code pénal sur l’abus de faiblesse, aux réalités des plateformes numériques. Elle part du constat que les algorithmes de ces plateformes exploitent les vulnérabilités des utilisateurs, en particulier les mineurs, entraînant des problèmes de santé mentale, d’addiction et d’exposition à des contenus dangereux. L’objectif est de rendre les plateformes responsables de ces pratiques en étendant le délit d’abus de faiblesse aux mécanismes algorithmiques et en prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales. La proposition inclut également des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les infractions sexuelles en ligne, notamment par la géolocalisation des suspects sous contrôle judiciaire. ...

Résumé La restauration rapide connaît une forte croissance en France, mais contrairement aux métiers artisanaux de l’alimentation, elle ne requiert aucune qualification professionnelle. Cette absence de formation préalable pose des problèmes sanitaires (manquements graves aux règles d’hygiène), économiques (concurrence déloyale et établissements précaires), sociaux (précarité des exploitants) et sécuritaires/financiers (blanchiment d’argent). La proposition de loi vise à rendre obligatoire une qualification professionnelle minimale pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement de restauration rapide, afin d’améliorer l’hygiène, la sécurité alimentaire, la professionnalisation du secteur et de lutter contre les dérives. ...

Résumé La Poste, service public essentiel, est confrontée à une réduction de sa présence physique due à la concurrence et aux nouvelles habitudes de consommation. Cette proposition de loi vise à moderniser la définition de l’accessibilité des services postaux, notamment en milieu urbain, pour garantir un accès universel et maintenir le lien social. Liste des modifications Accessibilité des services postaux (Article 1): Ajout de l’obligation de mettre en place des transports collectifs adaptés pour garantir l’accessibilité des services postaux. Dans les métropoles de plus de 400 000 habitants, un bureau de poste ou un service postal de plein exercice doit être accessible à moins d’un kilomètre du domicile (environ 15 minutes de marche). L’État, La Poste et les collectivités territoriales doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter cette obligation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et le contrôle des aides publiques versées aux entreprises. Actuellement, le montant de ces aides est très élevé (211 milliards d’euros en 2023) et leur efficacité est souvent remise en question. Le texte propose de renforcer le rôle des comités sociaux et économiques (CSE) en leur donnant plus de pouvoir pour être informés et consulter sur ces financements, et en leur permettant de faire appel à des experts pour vérifier la bonne utilisation de ces fonds. ...