M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à autoriser le remboursement par l'État des frais d'expertise comptable engagés par les candidats pour l'établissement de leurs comptes de campagne, tout en permettant à…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises et dans la commande publique. L'objectif est de protéger la trésorerie des structures les plus fragi…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à étendre le droit de visite inopinée des parlementaires et des bâtonniers aux locaux des tribunaux où des personnes sont retenues en attente de leur jugement ou de leur…
Dominique Potier +68
Face aux défis climatiques et démographiques, cette proposition de loi vise à réformer le système agricole français. Elle refuse l'opposition entre écologie et productivité, proposant de sécuriser les…
Hadrien Clouet +82
Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif des structures d’exercice coordonné participatives (SECPA), actuellement en phase d'expérimentation. Ces structures, situées dans des qua…
Jean-Marie Fiévet
Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries. Actuellement, dans de nombreux départements, des arrêtés préfectoraux imposent un jour de fermet…
Jean-Louis Thiériot
Le texte vise à simplifier l'expulsion d'occupants illicites sur des terrains privés (agriculteurs, entreprises). Actuellement, ces propriétaires doivent souvent passer par un juge, ce qui est long et…
Marcellin Nadeau +15
Cette proposition de loi vise à combler le vide juridique entourant les algues sargasses qui polluent les côtes des Antilles et de la Guyane. Actuellement sans statut, ces algues causent des dommages…
Arnaud Bonnet +31
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs face aux violences et aux failles de contrôle actuelles. Elle propose d'unifier les règles de sécurité, souvent disparates selon les…
Damien Maudet
Le texte constate une forte augmentation de la fermeture des commerces de centre-ville (vacance commerciale), passée de 6 % en 2008 à 14 % en 2024. Cette situation est aggravée par des loyers trop éle…
