Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le recouvrement des amendes impayées en France, qui représentent des centaines de millions d’euros chaque année. Actuellement, de nombreuses amendes ne sont pas payées, et le Trésor public abandonne parfois les procédures de recouvrement. Pour y remédier, la proposition suggère d’élargir les possibilités de saisie sur certaines prestations sociales, notamment les prestations familiales, le Revenu de Solidarité Active (RSA) et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), qui sont actuellement insaisissables pour ce type de dettes. L’objectif est de faire en sorte que chacun assume les conséquences financières de ses actes, en permettant une saisie partielle et étalée (jusqu’à 50 euros par mois) sur ces aides, tout en respectant un montant minimum vital. ...

Résumé La France manque de chirurgiens-dentistes, ce qui entraîne de longs délais d’attente pour les rendez-vous, surtout dans les zones rurales. Pour pallier ce problème, la proposition vise à créer un statut d’hygiéniste dentaire, permettant aux assistants dentaires d’élargir leurs compétences (détartrage, prévention, imagerie) et ainsi libérer du temps aux dentistes. Cette mesure s’inspire de pratiques courantes dans d’autres pays et vise à améliorer l’accès aux soins dentaires. Liste des modifications Création du statut d’hygiéniste dentaire et formation (Article 1): La formation complémentaire pour les assistants dentaires leur conférera le statut d’hygiéniste dentaire. Les détails de cette formation (organisation, financement, contenu) seront définis par arrêté et elle sera inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. ...

Résumé La France produit beaucoup de déchets, et leur gestion a un impact climatique important. Les collectivités territoriales jouent un rôle clé, mais les systèmes de tarification actuels (TEOM et REOM) sont jugés injustes et inefficaces, notamment la tarification incitative qui pénalise les foyers modestes et ceux ayant des besoins spécifiques (couches, protections menstruelles, etc.). De plus, les industriels et éco-organismes ne sont pas suffisamment responsabilisés. Cette proposition de loi vise à rendre la gestion des déchets plus juste socialement et plus efficace écologiquement en modifiant les modes de calcul des taxes, en valorisant les comportements vertueux des citoyens, en responsabilisant davantage les éco-organismes et les industriels, et en impliquant davantage les citoyens dans les décisions locales. ...

Résumé La proposition de loi vise à lutter contre la concentration des médias et de l’édition, qui menace le pluralisme de l’information et le débat démocratique. Elle propose de nouvelles règles pour empêcher la formation de monopoles d’influence, séparer les secteurs des médias et de l’édition, et renforcer la transparence sur la propriété des entreprises médiatiques. Liste des modifications Contrôle de l’influence des médias (Article 1): Remplace les anciennes règles anti-concentration par un seuil unique mesurant l’influence cumulée d’une personne sur l’ensemble des médias (presse, audiovisuel, numérique). Ce seuil prend en compte l’audience, le type de support, la nature des contenus et les synergies éditoriales. L’Autorité de la concurrence, après avis de l’Arcom, sera chargée de contrôler ce pouvoir d’influence. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’indépendance éditoriale des médias en obligeant les entreprises de presse et les services audiovisuels qui reçoivent des aides publiques ou des fréquences à mettre en place un vote d’agrément des journalistes pour la nomination du responsable de la rédaction. L’objectif est de protéger la liberté éditoriale face aux pressions des actionnaires et de restaurer la confiance du public, en s’appuyant sur les recommandations des États généraux de l’information. ...

Résumé De nombreux commerces ferment en France, laissant des locaux vides et affaiblissant les centres-villes. Bien qu’une taxe existe déjà sur les locaux commerciaux inoccupés, elle est jugée inefficace car elle ne s’applique qu’après deux ans de vacance, dans certaines grandes villes, et avec des taux trop faibles. Cette proposition de loi vise à rendre cette taxe plus dissuasive en réduisant le délai de déclenchement à six mois, en augmentant fortement les taux et en limitant les cas d’exonération, afin de lutter contre la rétention volontaire de locaux et de revitaliser les centres-villes. ...

Résumé La France fait face à une crise du logement sans précédent, avec des millions de personnes mal logées et une augmentation significative du nombre de sans-abri, y compris des enfants. Cette situation entraîne la déscolarisation de nombreux enfants, qui accumulent des retards scolaires et sont exposés à d’autres risques. La proposition de loi vise à garantir le droit à l’éducation pour tous, inscrit dans la Constitution et les conventions internationales, en suspendant les expulsions locatives des familles avec enfants scolarisés pour assurer une continuité pédagogique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier l’ouverture des comptes de campagne pour les élections. Les élections législatives anticipées de juin 2024 ont montré que les délais courts et les démarches complexes ont empêché de nombreux candidats, notamment ceux sans soutien financier ou partisan, d’ouvrir un compte à temps. Cela a entraîné une baisse significative du nombre de candidatures et une inégalité de traitement. La loi propose de réduire les délais et de faciliter les procédures pour garantir un accès équitable à tous les candidats et renforcer la diversité démocratique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la liberté d’informer, notamment lors des opérations de maintien de l’ordre. Elle fait suite à des tentatives du ministère de l’Intérieur de restreindre les droits des journalistes et des observateurs indépendants, notamment lors de violences urbaines. Le texte dénonce une dégradation générale de la liberté de la presse en France et propose des mesures pour garantir aux journalistes et observateurs la possibilité de couvrir les événements sans entrave, en assurant leur sécurité et leur liberté de circulation. ...

Résumé La surexposition aux écrans est un problème de santé publique majeur, surtout pour les enfants et adolescents, affectant leur développement physique (fatigue, sédentarité, obésité), mental (anxiété, isolement, addiction) et cognitif (retard de langage, baisse de concentration). Il est crucial d’informer sur ces risques, car les recommandations actuelles sont peu connues. La proposition vise à obliger les fabricants d’appareils numériques à afficher un message de prévention clair et visible dès l’allumage pour sensibiliser le public et encourager un usage raisonné. ...