Propositions de loi — page 50/128

N° 1410

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers - N° 1410

Éric Ciotti +15

Cette proposition de loi vise à renforcer les peines pour les agressions contre les forces de l'ordre et les pompiers. Face à l'augmentation et la banalisation de ces violences, souvent commises par d…

N° 1408

Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux - N° 1408

Jean-Luc Warsmann

Cette proposition de loi vise à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle s'appuie sur des constats de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM) qui a identifié des…

N° 1407

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - N° 1407

Jean-Luc Warsmann

La proposition de loi vise à corriger une lacune dans le droit du travail français concernant le transfert de contrats de travail. Actuellement, la loi française ne respecte pas pleinement une directi…

N° 1403

Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude - N° 1403

Cyrille Isaac-Sibille +45

Cette proposition de loi vise à améliorer la coordination entre l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé pour mieux lutter contre la fraude. Elle reprend une disposition précédemme…

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 28 mars 2026

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