M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à accorder aux collectivités locales un droit à l'erreur dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. L'objectif est de leur perme…
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Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge et la protection des mineurs vulnérables en France, notamment ceux qui sont délaissés, pupilles de l'État, placés auprès des services de l'…
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Cette proposition de loi vise à améliorer la représentation et les conditions de vie des Français établis hors de France. Elle aborde divers aspects tels que les élections consulaires, le statut des é…
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Cette proposition de loi vise à garantir aux consommateurs une plus grande liberté de choix dans l'utilisation des services numériques. Elle cherche à empêcher les grandes entreprises technologiques d…
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Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser les règles concernant la propagande électorale, notamment en ce qui concerne l'affichage des affiches de campagne.
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Cette proposition de loi vise à garantir le droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève. Elle cherche à assurer un service minim…
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Cette proposition de loi vise à simplifier la déclaration de naissance en permettant aux parents de faire enregistrer la naissance de leur enfant directement dans leur commune de résidence, même si la…
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Cette proposition de loi vise à renforcer la neutralité religieuse dans le service public de l'éducation en étendant les obligations de respect des valeurs de la République et d'interdiction des signe…
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Cette proposition de loi vise à moderniser les règles fiscales concernant les successions et les donations pour les adapter aux défis démographiques, sociaux et économiques actuels. L'objectif est de…
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Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les rassemblements festifs non déclarés, souvent appelés 'rave-parties', en renforçant les obligations de déclaration et les sanctions pour les organisat…
