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Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les sapeurs-pompiers en mettant en place un suivi de leur exposition à des substances dangereuses (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction). L’objectif est de garantir que chaque pompier exposé à ces substances lors de ses interventions ait un dossier qui retrace cette exposition, afin de mieux prévenir et gérer les risques pour leur santé à long terme. Liste des modifications Création d’une fiche d’exposition pour les sapeurs-pompiers (Article unique): Il est proposé d’ajouter un nouvel article dans le code général de la fonction publique. Cet article obligerait les autorités locales à créer une fiche d’exposition pour chaque sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) qui a été exposé à des substances dangereuses (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) lors de ses interventions. Le modèle de cette fiche sera défini par un texte réglementaire.

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la réduction de l’artificialisation des sols en France. Elle cherche à rendre cette démarche plus concertée avec les élus locaux, en clarifiant les définitions de l’artificialisation et de la renaturation, en ajustant les objectifs et les délais pour leur mise en œuvre, et en prévoyant des mécanismes de flexibilité pour certains projets. Liste des modifications Définition de l’artificialisation et de la renaturation (Article 1): Le texte clarifie les définitions de l’artificialisation des sols (consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers) et de la renaturation (transformation d’espaces urbanisés en espaces naturels, agricoles et forestiers). Il précise ce qui n’est pas considéré comme de la consommation d’espaces, notamment la création ou l’extension d’espaces urbanisés au sein ou en bordure de l’enveloppe urbaine si l’espace est déjà majoritairement bâti ou imperméabilisé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales. L’objectif est de s’assurer que les personnes étrangères non ressortissantes de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, bénéficiant de ces prestations, aient une situation régulière en France depuis au moins deux ans. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories de personnes ou de prestations. Liste des modifications Condition de résidence pour les prestations sociales (Article 1): Les étrangers non ressortissants de l’UE/EEE/Suisse doivent avoir un titre de séjour régulier depuis au moins deux ans pour bénéficier de certaines prestations sociales. Cette condition ne s’applique pas à certaines prestations spécifiques (5°, 8°, 9° de l’article L. 511-1), aux étudiants étrangers pour les aides au logement, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire, et aux apatrides. De plus, cette condition n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères qui ont été condamnées pour des crimes graves ou qui représentent un danger important pour l’ordre public. L’objectif est de mieux gérer les situations où ces personnes risquent de récidiver, en prolongeant la durée de leur rétention administrative avant leur éloignement du territoire français. Liste des modifications Élargissement des motifs de rétention (Article 1): L’intitulé de la section est modifié pour inclure les personnes condamnées pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. Le terme ’expulsion’ est remplacé par ‘éloignement’. Un magistrat du tribunal judiciaire pourra être saisi pour prolonger la rétention si l’étranger est sous le coup d’une interdiction du territoire, a été condamné pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, ou représente une menace grave pour l’ordre public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en rendant obligatoire une visite médicale pour l’obtention et le renouvellement du permis de conduire. Actuellement, la France est l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour les conducteurs. Cette mesure permettrait de détecter les problèmes de santé (vue, ouïe, maladies chroniques, etc.) qui pourraient affecter la capacité à conduire en toute sécurité. La proposition prévoit également la création d’une plateforme numérique nationale pour recenser les solutions de mobilité alternatives pour les personnes déclarées inaptes à la conduite. ...

Résumé Face à la crise du logement et à la baisse du pouvoir d’achat immobilier, cette proposition de loi vise à aider les salariés primo-accédants à acheter leur résidence principale. Actuellement, les entreprises qui aident leurs salariés en prenant en charge une partie des intérêts de leur prêt immobilier sont lourdement taxées (55% de charges sociales). Cette taxation freine le développement de ce dispositif, alors qu’il permettrait d’améliorer la capacité d’emprunt des salariés et de réduire le recours à l’épargne retraite pour l’achat immobilier. La proposition vise à réduire ces charges sociales à 20% (hors CSG et CRDS) pour les sommes versées par les entreprises, dans la limite de 3 709,44 euros par an et par salarié. Cela permettrait de financer plus de prêts immobiliers, d’augmenter les recettes de l’État (droits de mutation, TVA sur la construction et l’économie locale) et de limiter le déblocage anticipé de l’épargne retraite, qui a des conséquences négatives pour les salariés et l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les décisions de justice concernant la protection des enfants en danger (placement ou assistance éducative) soient réellement appliquées et sans délai. Actuellement, de nombreuses mesures ne sont pas exécutées, laissant les enfants dans des situations dangereuses. Les départements, responsables de ces mesures, manquent de moyens financiers et de personnel, ce qui entraîne des retards importants et des conséquences graves pour les enfants. La loi propose de donner aux juges des enfants la possibilité d’imposer des amendes (astreintes) aux départements qui ne respectent pas leurs décisions, et de leur permettre de choisir le type de placement le plus adapté à l’enfant, sans contraintes budgétaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions de travail des jeunes de 16 à 18 ans en France. Actuellement, ces jeunes rencontrent des difficultés pour trouver un emploi et sont souvent désavantagés par rapport aux adultes en termes de salaire et de statut. Beaucoup travaillent au noir, sans protection. L’objectif est de leur garantir l’égalité des droits, de sécuriser leur emploi et de rassurer les parents et employeurs. Pour cela, la proposition suggère d’augmenter leur salaire minimum, de leur permettre d’être auto-entrepreneurs et d’utiliser le chèque emploi-service. Un label serait aussi créé pour les entreprises qui les emploient, afin de garantir un bon accueil et une bonne information sur les droits et devoirs. ...

Résumé La France est un leader européen des start-ups, mais le contexte économique actuel ralentit leur croissance. Pour maintenir cette position, il est crucial de renforcer les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE). Ces outils financiers permettent aux salariés d’acheter des parts de l’entreprise à prix réduit, les motivant et attirant les talents. Cependant, les règles actuelles des BSPCE sont devenues obsolètes pour les entreprises matures (limite d’âge de 15 ans, seuil de détention par des fonds d’investissement, ancienneté des salariés). Cette proposition de loi vise à moderniser le dispositif BSPCE pour soutenir l’innovation française et la compétitivité des entreprises. ...

Résumé Le commerce de proximité est en difficulté à cause de la concurrence et du vol à l’étalage, qui représente des pertes financières importantes et a des conséquences négatives sur l’ambiance et la satisfaction client. Pour y remédier, cette proposition de loi vise à autoriser l’utilisation de technologies d’analyse automatique des images des systèmes de vidéoprotection existants dans les magasins et centres commerciaux. Ces outils permettraient de détecter plus rapidement les comportements suspects, tout en respectant strictement la protection des données personnelles (pas de données sensibles, pas d’identification unique des individus). L’objectif est de donner aux commerçants un moyen efficace de se protéger contre le vol, de moderniser la sécurité et de soutenir leur activité économique. ...