Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 1878
Constance Le Grip +5
Cette proposition de loi vise à permettre aux autorités organisatrices des transports d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des tarifs sociaux (réductions) dans les transports.…