Propositions de loi — page 5/159

N° 3318

Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias

Céline Calvez

Cette proposition de loi vise à adapter le droit français au règlement européen sur la liberté des médias (EMFA). Elle désigne l'Arcom comme autorité nationale compétente pour garantir l'indépendance…

N° 3316

Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique

Antoine Vermorel

Face à l'augmentation de l'obésité infantile et à l'inefficacité des messages sanitaires actuels, cette proposition vise à interdire la publicité pour les produits trop gras, sucrés ou salés aux heure…

N° 3315

Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement

Antoine Vermorel

Cette proposition de loi vise à garantir la transparence sur le mode d'abattage des animaux. Actuellement, une partie de la viande issue d'abattages rituels (sans étourdissement) est vendue dans le ci…

N° 3314

Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation

Constance De Pélichy +7

Cette proposition vise à autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) en France pour réduire les échecs de fécondation in vitro et les fausses couches. Actuellement interdit, ce t…

N° 3313

Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides

Liliana Tanguy +10

Ce texte vise à renforcer la protection des sites militaires stratégiques (zones de défense hautement sensibles) face aux nouvelles menaces comme les drones et l'espionnage numérique. Il propose d'aut…

N° 3312

Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer

Steevy Gustave +9

Ce texte dénonce la crise grave de l'accès à l'eau potable et de l'assainissement dans les territoires d'Outre-mer (vétusté des réseaux, coupures, prix élevé, risques sanitaires). Il pointe du doigt l…

N° 3311

Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale

Olivier Fayssat +17

Le texte propose d'autoriser les surveillants de prison et les policiers municipaux à porter leur arme de service en dehors de leurs heures de travail. Cette mesure vise à assurer leur protection pers…

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Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

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