Propositions de loi — page 22/128

N° 2014

Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - N° 2014

Philippe Latombe +18

Cette proposition de loi vise à protéger les témoins qui déposent devant les commissions d'enquête parlementaires. Actuellement, ces témoins risquent d'être poursuivis pour dénigrement commercial, mêm…

N° 2011

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone - N° 2011

Marc Chavent

La France s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à atteindre la neutralité carbone. L'industrie française, bien que bénéficiant d'une électricité majoritairement décarbonée,…

N° 2008

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises - N° 2008

Sabrina Sebaihi +23

Cette proposition de loi vise à protéger les salaires des employés lorsque les comptes bancaires de leur entreprise sont saisis. Actuellement, une saisie peut bloquer toutes les liquidités de l'entrep…

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Dernière mise à jour : 28 mars 2026

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