N° 2401
Fin de vie
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Elle définit ce droit, les conditions pour y accéder, la procédure à suivre, la possibilité pour les professionnels de sa…
Propositions de loi — page 22/144
N° 2394
Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents
Julien Guibert +48
Cette proposition de loi vise à instaurer une classification par âge pour les livres destinés aux jeunes, notamment les bandes dessinées et mangas, qui peuvent contenir des sujets sensibles (violence,…
N° 2393
Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
Sébastien Saint-Pasteur
Cette proposition de loi vise à donner un cadre légal clair à la 'pair-aidance' en santé mentale, une pratique où des personnes ayant vécu des troubles psychiques aident d'autres personnes dans des si…
N° 2392
Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
Éric Michoux +26
Cette proposition de loi vise à lutter contre l'utilisation croissante de drones pour livrer des objets interdits (téléphones, drogues, armes, etc.) aux détenus dans les prisons. Malgré les tentatives…
N° 2391
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
Virginie Duby-Muller +28
Cette proposition de loi vise à permettre l'utilisation des bases de données génétiques récréatives (tests ADN vendus au public) pour aider à identifier les auteurs de crimes très graves, comme les me…
N° 2390
Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale
Véronique Louwagie +21
L'endométriose est une maladie fréquente et douloureuse qui affecte la qualité de vie de nombreuses femmes. Le diagnostic est souvent tardif et les traitements se limitent à soulager les symptômes. Ma…
N° 2389
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
Christelle D'Intorni +5
Cette proposition de loi vise à rendre le ski plus sûr en France. Actuellement, de nombreux accidents, parfois graves ou mortels, sont liés à la consommation d'alcool ou de drogues sur les pistes, et…
N° 2388
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Fabrice Roussel +47
Cette proposition de loi vise à permettre le remboursement par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux (comme les attelles ou les orthèses) qui ont été remis en bon état. L'objectif est triple :…
N° 2387
Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
Christophe Naegelen
Cette proposition de loi vise à faire participer les personnes condamnées et incarcérées aux frais de leur détention. L'objectif est de réduire le coût pour la collectivité, tout en assurant que seule…
N° 2386
Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
Christophe Naegelen
Cette proposition de loi vise à renforcer la loi de 2023 contre l'occupation illicite de logements. Elle cherche à combler trois lacunes : quand le propriétaire ne peut prouver son droit à cause de l'…