Assemblée Facile

Résumé La proposition de loi vise à reprendre le contrôle de la dette publique française, actuellement soumise aux marchés financiers et aux agences de notation, qui imposent des politiques d’austérité. Les auteurs estiment que la dette est utilisée comme prétexte pour justifier des coupes budgétaires et des réformes libérales, alors qu’elle est en réalité soutenable et que sa hausse est due aux baisses d’impôts pour les plus riches. Ils proposent de sortir la dette des marchés pour la remettre sous contrôle démocratique, en s’inspirant du modèle d’avant 1966 où les banques étaient obligées de détenir une partie de la dette publique. ...

Résumé Malgré une augmentation des décès et accidents du travail, notamment chez les femmes, et une forte hausse des affections psychiques, les salariés ont de moins en moins d’influence sur leur travail. Pourtant, écouter les travailleurs améliore leur santé mentale, réduit le risque de dépression et rend le travail plus durable. Actuellement, aucun des principes de prévention ne mentionne l’écoute des travailleurs. Cette proposition vise à inscrire l’écoute comme premier principe de prévention, ce qui ne coûte rien et permettrait d’éviter des coûts liés au désengagement et aux arrêts maladie. Cette mesure est soutenue par plusieurs organisations du monde du travail. ...

Résumé Le placement éducatif à domicile (PEAD) est un outil essentiel pour protéger les enfants, leur permettant de rester dans leur environnement habituel tout en bénéficiant d’un accompagnement éducatif. Cependant, sa reconnaissance juridique est fragile, la Cour de cassation ayant récemment requalifié ces mesures. Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle modalité de placement, le placement éducatif sans hébergement (PESH), pour sécuriser juridiquement cette pratique, garantir le partage de l’autorité parentale, et offrir une solution proportionnée et moins coûteuse pour les enfants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que tous les enfants, quel que soit leur âge ou leur capacité de discernement, aient systématiquement un avocat pour les représenter dans les procédures d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Actuellement, la présence d’un avocat est souvent laissée à la discrétion du juge, alors que la Convention internationale des droits de l’enfant et des rapports récents recommandent une assistance juridique systématique pour protéger au mieux les intérêts de l’enfant. L’objectif est de faire de l’enfant un sujet de droit à part entière, avec une défense indépendante et complète. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à changer le statut juridique du cheval en France. Actuellement considéré comme un animal de rente, les avancées scientifiques sur ses capacités cognitives et émotionnelles montrent qu’il est un être sensible. L’objectif est de lui donner le statut d’animal de compagnie, ce qui interdirait son abattage pour la consommation et renforcerait sa protection contre la maltraitance, à l’image des chiens et des chats. Liste des modifications Statut juridique du cheval (Article unique): Le cheval est désormais considéré comme un animal de compagnie, comme défini dans le code rural et de la pêche maritime.

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile en France, qui n’a pas beaucoup évolué depuis 1804. L’objectif principal est d’améliorer l’indemnisation des victimes en rendant le droit plus clair et prévisible, en codifiant la jurisprudence, en renforçant la prévention des comportements illicites et en responsabilisant les acteurs. La réforme se concentre sur l’indemnisation des victimes, notamment celles de dommages corporels, en harmonisant les règles et en introduisant de nouvelles mesures comme l’amende civile pour les fautes lucratives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la discrimination basée sur le prénom. De nombreux témoignages et études montrent que le prénom peut être un motif de jugement, d’exclusion ou de moquerie, notamment pour l’accès à l’emploi et au logement, en raison de préjugés liés à l’origine ethnique, la classe sociale ou le niveau d’éducation. Le droit français reconnaît le nom de famille comme critère de discrimination, mais pas le prénom, créant une lacune juridique. L’objectif est d’ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail pour mieux protéger les victimes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap dont l’état est irréversible (comme les personnes amputées ou atteintes d’autisme sévère). Actuellement, ces personnes doivent renouveler régulièrement leurs demandes de droits et prestations, ce qui représente une charge administrative inutile pour elles et pour les organismes comme les CAF et MDPH. La loi propose d’attribuer ces droits et prestations sans limitation de durée pour les handicaps non susceptibles d’évolution favorable, afin de réduire le fardeau administratif, d’optimiser la gestion des organismes et de répondre à une attente sociétale de simplification et de justice sociale. Un décret précisera les modalités de révision en cas d’évolution scientifique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre les parkings des hôpitaux publics gratuits. Les auteurs estiment que les frais de stationnement actuels représentent un coût supplémentaire pour les patients et leurs familles, ce qui peut entraver l’accès aux soins. Ils rappellent que la santé est un droit fondamental et que l’hôpital public est déjà financé par les impôts. L’objectif est de garantir un accès facile et abordable aux soins en offrant des solutions de stationnement gratuites pour tous. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre la fonction de maire plus attractive, notamment dans les petites communes, en compensant la perte de salaire et en revalorisant les indemnités. L’objectif est de remédier à la crise des vocations et de permettre une plus grande diversité de profils parmi les élus, qui consacrent beaucoup de temps et d’énergie à leur mandat malgré des indemnités souvent insuffisantes. Liste des modifications Indemnité additionnelle pour les maires de petites communes (Article 1): Création d’une indemnité de fonction additionnelle pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants, correspondant à 50% de leurs revenus professionnels moyens des six mois précédant leur prise de fonction, sans dépasser le montant total maximal des indemnités des membres du conseil municipal. ...