Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les problèmes liés à la multipropriété dans le football professionnel français. La multipropriété, où une même entité possède ou influence plusieurs clubs, est de plus en plus courante et présente des risques financiers (instabilité des investissements, blanchiment), de “vassalisation” de certains clubs au profit d’autres, et d’atteinte à l’équité sportive (risques d’entente). Le texte propose d’élargir les règles existantes pour inclure les clubs étrangers et d’augmenter les sanctions, tout en renforçant le rôle de la DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion) et en permettant aux supporters et collectivités locales de saisir cet organisme. L’objectif est de préserver l’aléa sportif, c’est-à-dire l’incertitude du résultat et l’égalité des chances entre les équipes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à freiner le développement rapide de l’énergie solaire photovoltaïque en France. Les auteurs estiment que cette énergie intermittente perturbe le réseau électrique, historiquement basé sur le nucléaire et l’hydroélectricité, et contribue à la hausse des prix. Ils souhaitent abroger les obligations récentes qui imposent l’installation de panneaux solaires sur certains bâtiments neufs ou rénovés et sur les parkings, afin de privilégier le développement du nucléaire et de l’hydroélectricité. ...

Résumé La loi Sapin II, mise en place après l’affaire Alstom, visait à renforcer la lutte anticorruption en France et à protéger les entreprises françaises des poursuites étrangères. Cependant, elle ne s’applique pas aux filiales françaises de groupes étrangers, créant une inégalité et une faiblesse dans le dispositif. Cette proposition de loi vise à corriger cette lacune en étendant les obligations anticorruption à toutes les grandes entreprises opérant en France, quelle que soit l’origine de leur maison-mère, pour renforcer la souveraineté économique et juridique de la France. ...

Résumé Malgré les lois existantes, les actes de haine (LGBTphobie, racisme, antisémitisme) sont en augmentation dans le sport, notamment le football, où les sanctions actuelles sont jugées insuffisantes. Cette proposition vise à rendre les clubs sportifs plus responsables en codifiant une obligation de résultat pour la sécurité des événements, afin de mieux lutter contre ces violences. Liste des modifications Abrogation (Article unique): L’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure est supprimé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire les nuisances sonores et environnementales causées par l’aéroport de Paris-Orly, qui impactent la santé et la qualité de vie de millions de riverains. Malgré les mesures existantes, les nuisances restent trop importantes. La proposition suggère d’étendre le couvre-feu nocturne et de limiter davantage le nombre de vols, tout en encadrant plus strictement les dérogations. Elle propose également de fixer des objectifs clairs pour l’État afin d’améliorer la performance des services aériens et des infrastructures pour réduire le bruit. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la fin de vie en France. Elle part du constat que, malgré les lois existantes, de nombreuses personnes souffrent encore inutilement en fin de vie, notamment à cause de traitements lourds et inutiles (acharnement thérapeutique) ou d’un accès insuffisant aux soins palliatifs. L’objectif est de garantir une fin de vie digne, sans souffrance, en respectant la volonté du patient, même si cela implique d’arrêter des traitements qui prolongent artificiellement la vie sans bénéfice réel. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier l’organisation territoriale en permettant la création de collectivités uniques qui exerceraient à la fois les compétences des départements et des régions. L’objectif est de rapprocher les décisions des citoyens, de rendre l’action publique plus efficace et de réaliser des économies budgétaires, en s’appuyant sur les spécificités de chaque territoire, comme l’Alsace. Liste des modifications Création de collectivités uniques (Article 1): Permet à des départements regroupés de former une collectivité unique qui gère à la fois les compétences départementales et régionales. Cette création se fait par vote des assemblées concernées et après consultation du conseil régional et des comités de massif si nécessaire. La nouvelle collectivité récupère les biens, droits, obligations et financements liés aux compétences transférées. Le personnel est également transféré. Les conseillers régionaux élus sur le périmètre de la collectivité unique siègeront temporairement dans sa nouvelle assemblée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les étrangers en France. Elle propose le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (cartes pluriannuelles ou de résident de dix ans), sauf si l’administration a des raisons légales de s’y opposer. L’objectif est de réduire la précarité juridique des personnes concernées et de simplifier une procédure coûteuse et chronophage pour l’administration. Liste des modifications Renouvellement automatique des titres de séjour (Article unique): Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident seront automatiquement renouvelées par l’administration.

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les péages autoroutiers dits « à flux libre » en France. Les présentateurs estiment que ce système, introduit en 2019, est un « cadeau » aux sociétés autoroutières privées, entraînant des coûts supplémentaires pour les usagers et créant une « fracture numérique » en raison de la complexité du paiement en ligne. Ils dénoncent un « racket social » et un « fiasco technique » avec de nombreux impayés et erreurs de détection. L’argument écologique avancé par le gouvernement est jugé « hypocrite », car il ne compense pas la destruction de terres pour de nouvelles autoroutes et ne résout pas les problèmes de consommation de carburant. De plus, le système met en difficulté la police des douanes dans la lutte contre les trafics et représente une nouvelle étape dans la privatisation des autoroutes, avec une collecte massive de données personnelles. La proposition vise à abroger les dispositions légales permettant ces péages pour mettre fin à leur développement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des eaux de pluie pour s’adapter au changement climatique. Elle souligne que le modèle actuel d’évacuation rapide de l’eau est inefficace et polluant. L’objectif est de favoriser l’infiltration de l’eau dans les sols, de réduire les inondations, de recharger les nappes phréatiques et d’améliorer le cadre de vie en ville. Elle propose de renforcer la prise en compte de la gestion des eaux pluviales dans l’urbanisme et de donner plus de pouvoir aux commissions locales de l’eau, tout en remettant en question la gestion actuelle de la compétence GEMAPI par les intercommunalités. ...