Propositions de loi — page 9/159

N° 3160

Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements

Jean-Luc Warsmann

Cette proposition vise à simplifier la transformation des zones commerciales en entrées de ville en quartiers mixtes (commerces et logements). Actuellement, les démarches administratives pour transfér…

N° 3159

Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires

Éric Ciotti +16

Cette proposition vise à renforcer le sentiment patriotique et l'unité nationale à l'école en complétant l'affichage actuel des symboles républicains par des rituels concrets. Elle propose l'installat…

N° 3156

Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies

Pierre Cordier +14

Face à l'augmentation des incendies de forêt sur tout le territoire français (notamment lors de l'été 2026), cette loi propose de créer des comités locaux pour mieux organiser l'accès à l'eau. Le cons…

N° 3155

Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant

François Jolivet +11

Face à l'extension des risques d'incendie due au changement climatique, cette loi vise à donner aux maires de nouveaux pouvoirs pour sécuriser les habitations. Actuellement limités au débroussaillemen…

N° 3154

Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs

Christelle D’Intorni +7

Cette proposition de loi vise à rendre effectif le droit d'accès aux documents administratifs en rendant les avis favorables de la CADA contraignants. Actuellement, même après un avis positif, l'admin…

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux