N° 2645
Mettre fin au devoir conjugal
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à supprimer juridiquement la notion de devoir conjugal afin de renforcer le respect du consentement au sein du couple.
Propositions de loi — page 10/138
N° 2642
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à transformer le modèle d'exploitation des grands barrages hydroélectriques français. Actuellement sous un régime de concessions arrivant à échéance et bloquées par des c…
N° 2637
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à garantir que toutes les communes, quelle que soit leur taille, ainsi que les groupements de communes, reçoivent une compensation financière de l'État pour l'exercice de…
N° 2635
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de solidarité financière (péréquation) pour soutenir les réseaux de fibre optique publics (RIP) dont les coûts d'entretien sont particulièrement…
N° 2634
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter la protection des droits d'auteur face à l'intelligence artificielle. Elle instaure une présomption d'utilisation des œuvres : si des indices rendent probable…
N° 2625
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer l'attractivité de l'épargne salariale en facilitant l'accès des salariés à leurs fonds. Elle propose notamment une mesure exceptionnelle de déblocage anticipé…
N° 2610
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers des réseaux sociaux, notamment en instaurant une majorité numérique à 15 ans, en encadrant l'accès aux plateformes…
N° 2607
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter le logement des agents publics et des salariés de certains services publics (transports, santé, sécurité) en permettant de réserver des logements spécifiques…
N° 2603
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Michel Castellani
Cette proposition de loi vise à encourager la création et la reprise d'entreprises sous forme de coopératives (SCOP et SCIC). Constatant que des milliers d'entreprises disparaissent faute de repreneur…
N° 2602
Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
Stéphane Viry
Malgré la loi de 2005, le handicap reste le premier motif de discrimination en France, particulièrement dans l'emploi où le taux de chômage des personnes handicapées demeure très élevé. Le texte const…