Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics. Elle dénonce la privatisation croissante de ces parkings, qui entraîne des coûts élevés pour les usagers et constitue une barrière à l’accès aux soins, en contradiction avec le principe d’égalité. Les auteurs soulignent que l’hôpital n’est pas un lieu de plaisir et que ces frais ajoutent une charge financière et une angoisse supplémentaires aux patients et à leurs proches. Ils appellent à un retour à la gratuité totale, financée par l’État, pour garantir un accès équitable aux soins et aux services publics, tout en proposant des solutions pour éviter les voitures ‘ventouses’. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les familles monoparentales, majoritairement des mères, en taxant les pensions alimentaires qu’elles reçoivent pour leurs enfants. Actuellement, le parent qui paie la pension peut la déduire de ses impôts, tandis que le parent qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu imposable, ce qui réduit ses ressources nettes et peut affecter ses droits sociaux. La proposition suggère de rendre les pensions alimentaires non imposables pour le parent qui les reçoit et non déductibles pour le parent qui les verse, afin de rétablir une égalité de traitement et d’améliorer le pouvoir d’achat des familles monoparentales, souvent en situation de précarité. Elle étend également cette mesure aux enfants majeurs de moins de 25 ans qui poursuivent des études ou une formation, reconnaissant leur dépendance économique prolongée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les familles monoparentales, souvent des mères, en modifiant la fiscalité des pensions alimentaires. Actuellement, le parent qui reçoit la pension paie des impôts dessus, ce qui réduit ses revenus et peut diminuer ses aides sociales, alors que le parent qui la verse peut la déduire de ses impôts. La proposition veut que les pensions alimentaires pour les enfants (mineurs ou majeurs de moins de 25 ans en études/formation) ne soient plus imposées pour celui qui les reçoit et ne soient plus déductibles pour celui qui les verse. Cela rendrait le système plus juste, augmenterait le pouvoir d’achat des familles monoparentales et éviterait qu’elles perdent des aides. La proposition inclut aussi une révision automatique annuelle des pensions selon l’inflation et une augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) pour qu’elle atteigne le taux plein pour tous les bénéficiaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin à l’utilisation abusive des aides publiques par les grandes entreprises. Elle dénonce le fait que des entreprises comme Michelin et Auchan aient bénéficié de millions d’euros d’aides tout en fermant des sites, licenciant des milliers de personnes et délocalisant des activités. Le texte propose de conditionner l’octroi de ces aides à des engagements sociaux et environnementaux clairs, afin d’éviter que l’argent public ne serve à détruire des emplois ou à enrichir des actionnaires, et de garantir une plus grande transparence sur l’utilisation de ces fonds. ...

Résumé De plus en plus de personnes souhaitent des funérailles laïques, mais il est difficile d’en organiser faute de lieux adaptés et d’un cadre clair. Cette proposition de loi vise à garantir le droit à des funérailles laïques et républicaines en obligeant les communes à mettre gratuitement à disposition des salles adaptées et en permettant la présence d’un officier d’état civil, tout en respectant la liberté de conscience de ce dernier. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités de droits entre hommes et femmes. Aujourd’hui, elle n’est plus utile administrativement pour l’identification, peut causer de la souffrance et de la discrimination, et est contraire aux principes constitutionnels, au droit européen et au droit international qui prônent l’égalité et la non-discrimination. Sa suppression permettrait de lutter contre les inégalités persistantes et d’assurer une pleine citoyenneté pour toutes et tous, y compris les personnes transgenres, non-binaires et intersexes. ...

Résumé Le nombre de contrats d’apprentissage a fortement augmenté ces dernières années, mais cette politique est jugée inefficace pour l’insertion professionnelle et coûteuse pour les finances publiques, principalement en raison des aides massives aux entreprises. Récemment, le gouvernement a décidé d’assujettir les revenus des apprentis au-delà de 50% du SMIC à la CSG et à la CRDS, ce qui représente une perte de pouvoir d’achat significative pour eux, alors que beaucoup vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Cette mesure est considérée comme injuste et contraire à la lutte contre les inégalités. La proposition de loi vise à annuler temporairement cette mesure pour redonner du pouvoir d’achat aux apprentis, en attendant une réforme plus globale des aides aux entreprises et de l’apprentissage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et indemniser les victimes des essais nucléaires français, en Algérie et en Polynésie française. Elle cherche à corriger les lacunes de la loi actuelle (dite “loi Morin”) qui rend difficile l’indemnisation des victimes, notamment en raison de la difficulté à prouver le lien direct entre la maladie et l’exposition aux rayonnements. La proposition introduit une approche plus large de l’indemnisation, incluant les victimes indirectes et une prise en charge collective des dépenses de santé. Elle prévoit également des mesures pour préserver la mémoire de ces événements et faciliter l’accès aux archives et à la recherche. ...

Résumé ArcelorMittal France, acteur majeur de la sidérurgie française, est en crise. L’entreprise se désengage progressivement de la France (fermetures de sites, suppressions d’emplois, délocalisations, gel des investissements malgré des aides publiques massives, optimisation fiscale). Cette situation menace des milliers d’emplois, la souveraineté industrielle de la France et la transition écologique. Malgré cela, ArcelorMittal est rentable et investit à l’étranger. Les aides publiques n’ont pas eu de contreparties. La nationalisation est présentée comme la seule solution pour préserver l’emploi, la production, la sécurité, les compétences et la transition écologique, en s’inspirant d’exemples étrangers et passés en France. ...

Résumé Le logement des travailleurs saisonniers est un problème majeur dans les régions touristiques et agricoles. Les solutions actuelles sont temporaires et insuffisantes. Cette proposition de loi vise à créer un cadre légal durable pour faciliter la construction et la mobilisation de logements abordables pour ces travailleurs, en offrant des outils et des incitations aux collectivités locales et aux acteurs privés, tout en respectant l’environnement. Liste des modifications Planification des logements saisonniers (Article 1): Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront inclure un diagnostic des besoins en logements saisonniers et fixer un objectif minimal de création ou de mobilisation de ces logements (au moins 10% du parc touristique ou 0,5 logement par contrat saisonnier). Ces objectifs devront être déclinés dans un plan d’aménagement avec un calendrier de trois ans. ...